"La loi sur les certificats d’obtention végétale a été entérinée le 28 novembre 2011 par le Parlement. Elle impose aux agriculteurs une taxe pour utiliser les semences fermières.
Les
paysans français ne pourront plus légalement utiliser librement les
semences qu’ils récoltent dans leur ferme. A moins de payer une dîme aux
semenciers. A l’origine de cette taxe : le projet de loi sur les
certificats d’obtention végétale (COV), entériné le 28 novembre 2011 par
le Parlement. Cette loi interdit la plupart des semences de ferme,
autrement dit des graines récoltées par l’agriculteur sur des variétés
sélectionnées par les entreprises semencières. Exception faite de 21
espèces culturales, pour la plupart fourragères (luzerne, pois, orge,
avoine, trèfle…)."
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